Conditions générales de ventes (CGV)

SAS HYFOCOM

CGV pour les cartes cadeaux HYFOCOM

Commercialisées sur le site internet www.hyfocomhypnose.fr

 

Les cartes cadeaux HYFOCOM  sont commercialisés par la SAS  HYFOCOM au capital social de 1000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 819 574 831 R.C.S, dont le siège social est situé 59 allée Arnaud Massy, 91070 Bondoufle.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent aux ventes en ligne de cartes cadeaux  HYFOCOM  en Euro donnant droit à une ou plusieurs séances d’hypnose.

Article 1 – Application des conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont mises en ligne sur le site www.hyfocomhypnose.fr et téléchargeables par le client. Elles sont adressées par voie postale, e-mail ou télécopie à tout client qui en fait la demande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV.

Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS HYFOCOM  quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que la SAS  HYFOCOM  ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses

Le CGV pouvant être modifiées régulièrement et à tout moment, le client est invité à les consulter régulièrement. Les CGV sont celles en vigueur au jour de la commande du client.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande par ses soins. La validation par le client de la sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 Article 2 – Caractéristiques des produits.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des pochettes cadeaux  vendues par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L.121-19 du Code de la consommation, préalablement et à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3 – Commandes et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du site ;
  2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée de la connexion, il est possible que la sélection choisie par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.
  4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la commande, le prix total et le prix tout compris
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la commande. Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.

 La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

 Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du code civil.

Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, le vendeur s’engage à en informer le client. Toutefois, conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 Article 4 – Modalités d’utilisation des produits

Les cartes cadeaux HYFOCOM :

– ne peuvent en aucun cas être échangés en tout ou partie contre des espèces.

– sont sous l’entière responsabilité du porteur, notamment en cas de perte ou de vol.

– doivent impérativement être utilisés pendant leur période de validité de 1 an. Passée la date d’échéance, ils ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune utilisation.

– Les cartes  cadeaux HYFOCOM en Euro sont utilisable iniquement dans le cabinet d’hypnose de Olivier Laruelle,  se trouvant au 59 allée Arnaud Massy, 91070 Bondoufle/

 

 

Article 5 – Modification de la commande

Les commandes ne sont définitives qu’après versement intégral du prix, par le client, lequel a préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGV.

L’expédition des cartes cadeaux HYFOCOM étant effectuée dès le règlement par le client de la somme exigible, aucune annulation de commande ne peut être acceptée.

 Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation. Le délai de 14 jours se compte en jours calendaires suivant la date de réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lors de l’exercice de ce droit, les frais de retour sont à la charge du client. Seules les cartes cadeaux HYFOCOM retournés dans le délai indiqué ci-dessus et en parfait état pourront être remboursées. Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation, les cartes cadeaux HYFOCOM devront être retournées dans les 14 jours suivant l’envoi d’un email de notification de la rétractation à l’adresse mail disponible sur le site www.hyfocomhypnose.fr . Le retour devra être fait à l’adresse suivante : SAS HYFOCOM, 59 allée Arnaud Massy, 91.070 Bondoufle. Tout retour effectué dans les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité de la somme versée par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour du produit par la SAS HYFOCOM. Si le paiement se faisant uniquement par carte bancaire, le remboursement consistera en un re-crédit du compte de la carte bancaire ayant servie au paiement.  

Article 7 Livraison

7.1 Modalités

La livraison est effectuée après réception du versement intégral du prix, au choix du client :

– Le prix de chaque coffret incluant les frais de livraison, les frais de livraison seront à la charge de la SAS HYFOCOM. L’envoi de la commande peut être effectué, au choix du client, à son adresse personnelle ou directement aux bénéficiaires nommément désignés et identifiés.  Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

7.2 Délais

 La commande est préparée et expédiée dans un délai de 48 heures courant à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur pour les paiements par carte bancaire en ligne.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens d’acheminement de la commande par la Poste sur le territoire français.

Un défaut de livraison dans les 15 jours entraîne la restitution du prix réglé à la commande, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Le client ne pourra dénoncer le contrat si le dépassement de la date limite de livraison est dû à un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant la SAS HYFOCOM de son obligation de livrer : la guerre, les attentats, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents qui se situent en France ou dans le pays de livraison ou de la commande, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

 Article 8 – Réclamations / Retours

8.1 Réclamations

Réclamation liée au transport :

Le client devra contrôler le produit à réception.

En cas de non-conformité d’une carte cadeau HYFOCOM  livré par rapport à la pochette commandée, une réclamation par email devra être adressée à la SAS HYFOCOM  dans les sept jours suivant l’arrivée des cartes cadeaux. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être accepté Les réclamations doivent être adressées par email à l’adresse suivante : hyfocom.hypnose@gmail.com

9.2 Retours

Tout retour de carte cadeau HYFOCOM  non conformes doit faire l’objet d’un accord formel entre la SAS HYFOCOM et le client. En cas de non-conformité  dûment constatée par la SAS HYFOCOM  dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du client.

 Article 10 – Conditions de réservations

Le client ou bénéficiaire de la carte cadeau HYFOCOM  devra prendre RV auprès de Olivier Laruelle en téléphonant au 06.60.31.95.32 dans un délai de 1 an à compter de la date d’achat.

 Article 11 – Prix et facturation

11.1 Prix

Les prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises, frais de port inclus, sur le site Internet www.hyfocomhypnose.fr, rubrique « cartes cadeaux».

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

 11.2 Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

 Article 12 – Paiement

L’acquisition des cartes cadeaux HYFOCOM  est réalisée contre paiement par le client du prix applicable selon le barème figurant sur le bon de commande.

Les cartes cadeaux HYFOCOM sont payables au comptant.

La facture est libellée en Euro.

Les cartes cadeaux HYFOCOM sont des paiements d’ordre et pour compte et, de ce fait, ne sont pas soumis à la TVA.

Le prix est payable comptant, en totalité, et conditionne l’envoi de la commande. 

Le paiement du prix TTC par le client s’effectue par carte bancaire.  La transaction est alors immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

 Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC.

A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 Dans le cas où le débit du prix TTC serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

 Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

 Les données personnelles transmises par le client pourront faire l’objet de traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité :

 – de permettre l’exécution du paiement en ligne de la commande du client

– de répertorier les incidents de paiements

– de prévenir la survenance d’incidents de paiements. Ces traitements automatisés de données personnelles seront réalisés par la SAS HYFOCOM  par l’intermédiaire du site internet www.hyfocomhypnose.fr  qui permet au client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de sa commande en ligne.

Seule la SAS HYFOCOM  a connaissance des données personnelles du client.

 

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Les caractéristiques des cartes cadeaux HYFOCOM  proposés à la vente sont présentées sur le site Internet www.hyfocomhypnose.fr , rubrique « Pochettes Cadeaux ». Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SAS HYFOCOM  ne peut être engagée si des erreurs s’y sont produites. Tous les textes et images présentés sur le site www.hyfocomhypnose.fr , ou sur tout support papier, sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse de la SAS HYFOCOM  est strictement interdite.

             

 

Article 14 – Caractère exécutoire

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle et non applicable, cette déclaration n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des CGV.

 

Article 15 – Garantie

La SAS HYFOCOM  est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L 211-4 ; L211-5 et L 211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil.

 

Article 16 – Protection des données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers

 Article 17 – Loi Applicable – Litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi française.